Adopté
Amendement n°CS1382 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.