Adopté
Amendement n°CS1384 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis ) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
« Amendement de conséquence légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.