Adopté
Amendement n°CS1385 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre I er du code des assurances ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.