Rejeté
Amendement n°CS1425 · après l'article 3 · déposé le 5 juillet 2023
Au premier alinéa, après le mot
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Au premier alinéa, après le mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, »
« Ce sous amendement vise à exclure les installations éoliennes du dispositif prévu au présent amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.