Adopté
Amendement n°CS1427 · article 8 · déposé le 5 juillet 2023
À l’alinéa 4, avant le mot :
« de » ;
insérer les mots :
« y compris ».
« Sous amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.