Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »
« L’article 7 de ce projet de loi a pour objet de limiter les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud aux coûts réels directement liés à ce changement. »
« Le présent amendement propose d’aller encore plus loin en obligeant les fournisseurs de service cloud à mentionner la nature et le montant de ces coûts éventuels dans le contrat qui sera conclu. »
« Il est en effet important que les utilisateurs puissent avoir connaissance du coût que représente le changement de fournisseur avant même de signer le contrat qui le liera au fournisseur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.