Non soutenu
Amendement n°CS80 · article 22 · déposé le 14 septembre 2023
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , ainsi qu’au b) de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. Le présent amendement propose l’ajout les délits d’offre à la vente ou de vente de produits contrefaisants prévus au b) de l’article L716‑10 du Code de la propriété intellectuelle à la liste des infractions contre lesquelles doivent lutter les services d’hébergement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.