Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme ».
« L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions. »
« Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit d’accès à internet et aux réseaux sociaux, principes garantis par le Conseil constitutionnel. »
« L'objet de cet amendement est de préciser que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.