Non soutenu
Amendement n°CS144 · article 5 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 18, après le mot
Déposé par
Philippe Gosselin · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
« L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de »
« la santé publique depuis 2017. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.