Non soutenu
Amendement n°CS145 · article 5 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer les alinéas 23 et 24
Déposé par
Philippe Gosselin · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer les alinéas 23 et 24.
« Il s'agit, ici, de supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès »
« à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. »
« En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.