À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
« L'auteur de cet amendement de précision souhaite préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé. »
« Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité et répondrait mieux aux standards de la légalité criminelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.