Rejeté
Amendement n°CS235 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ».
« L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge, lorsqu’il condamne une personne pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, puisse prononcer une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre l’infraction. »
« Le Sénat a introduit le doublement de la peine complémentaire encourue pour les personnes en situation de récidive légale. L’objet de cet amendement est d’étendre le doublement de cette peine complémentaire lorsque les victimes de l’infraction sont mineures. »
« Selon une étude de 2021 conduite par l’association e-enfance, 20 % des jeunes ont déjà été confrontés à une situation de cyber-harcèlement. Il convient donc de renforcer les peines, y compris complémentaires, lorsque les victimes sont mineures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.