I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 3 »
le nombre :
« 5 ».
II. – Par conséquent, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
« Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Cela rendra le dispositif plus coercitif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.