Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. »
« Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères peuvent être soumises à des demandes de certains Etats de de transférer les données d’utilisateurs européens. Cet article prévoit l’information de l’utilisateur quant au nombre de ces demandes, afin qu’il puisse prendre la mesure des risques auquel il sera confronté en confiant ses données à ce service »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.