À l’alinéa 52, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les données que les services d’hébergement ou les fournisseurs d’accès à internet devront détenir et conserver, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection des droits individuels. La CNIL est en effet garante de la protection des données personnelles dans notre pays ; son expertise en la matière rend son avis incontournable, d’où la nécessité d’exiger un avis conforme et non un simple avis, comme le fait cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.