Irrecevable
Amendement n°CS272 · article 15 · déposé le 15 septembre 2023
Amendement n°CS272 — Article 15
Déposé par
Emmanuel Maquet · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.