Non soutenu
Amendement n°CS284 · avant l'article 15 · déposé le 15 septembre 2023
À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :
« monétisables ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.