Non soutenu
Amendement n°CS290 · article 15 · déposé le 15 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. »
« Le présent amendement vise à répondre à un objectif de protection des mineurs et des publics vulnérables en limitant les jeux autorisés à titre expérimental aux jeux de fantaisie sportive et hippique. »
« Procédant d’une logique relevant du principe de précaution, cet amendement s’inscrit dans la volonté d’innovation qui motive la création des JONUM tout en permettant d’évaluer leur mise en œuvre sur un périmètre qui répond à la demande actuelle des joueurs de play-to-earn. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.