Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les autorités publiques s’assurent enfin de la transparence sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »
« Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles, en permettant aux autorités publiques de s’assurer de la transparence de leur territorialité. »
« La transparence du lieu de traitement de la donnée ne figure pas dans le RGPD qui indique uniquement la territorialité du stockage de la donnée à un instant t, mais pas par où cette donnée a transité pour être traitée. Or, ces données sont majoritairement utilisées pour un usage statistique et par conséquent économique. La donnée possède donc une forte valeur commerciale. Afin de protéger la souveraineté économique européenne, il s’agirait d’obliger les entreprises à diffuser le parcours du traitement des données qu’elles traitent et stockent, notamment pour les enjeux précédemment soulevés, ainsi que dans une perspective démocratique de transparence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.