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Rejeté Amendement n°CS337 · après l'article 25, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication…

Déposé par Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers de l'ARCOM qui voit ses missions renforcées, une nouvelle fois. A l'instar de l'exercice précédent, où elle avait vu ses effectifs augmenter de 15 ETP, l'ARCOM doit voir ses moyens augmenter dès l'année prochaine. C'est dans ce sens qu'un rapport est utile afin de bien mesurer les nouveaux besoins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.