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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS350 · article 15 · déposé le 15 septembre 2023

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réellement de régulation. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.