Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au I du présent article de se conformer à la demande de retrait. »
« Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et ne donne aucun recours à l’autorité administrative. Cet amendement vise à éviter toute mauvaise foi et donne un droit de réponse à l’autorité administrative. »
« Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.