Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. »
« Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de remplir leurs obligations de transparence plus coercitive. Est ainsi proposé de punir le manquement à cette obligation par un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Cette disposition s’aligne sur le dispositif prévu à l’alinéa 46 du présent article, qui propose une sanction similaire pour les manquements aux obligations d’information des autorités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.