Tombé
Amendement n°CS469 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »
« Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.