Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ».
« A l’heure actuelle la plateforme Pharos peut demander le retrait de contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste. Si cette première demande n'est pas exécutée, ils peuvent exiger soit un déréférencement des adresses des sites concernés soit un blocage du site. »
« Cet amendement propose d’étendre le pouvoir de Pharos de mettre fin aux contenus en ligne constituant des risques imminents d’atteinte à la vie, ou des incitations à la haine et à la violence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.