À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« publier »
le mot :
« diffuser ».
« L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus largement d’interdire la diffusion de deepfakes sans consentement. Cela permettrait notamment de sanctionner le partage de ces images ou vidéos dans des boucles de messagerie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.