Non soutenu
Amendement n°CS495 · article 8 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 4, après le mots et les signes :
« fonctionnelle » : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats matériellement comparables en réponse à la même requête pour des fonctionnalités partagées fournies au client en vertu d’un l’accord contractuel. »
« Cet amendement propose une définition de la notion d’équivalence fonctionnelle alignée avec la version finale du Data Act. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.