Tombé
Amendement n°CS498 · article 10 bis · déposé le 15 septembre 2023
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Supprimé ; »
« Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act et qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les États membres de l’Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.