Retiré
Amendement n°CS517 · article 4 · déposé le 15 septembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit que l'ARCOM devienne l'outil de censure de l'Union européenne en vertu de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, sans mesure ni exception. »
« Par soucis de défense de la Liberté d'expression cet amendement vise à supprimer cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.