Adopté
Amendement n°CS529 · article 5 ter · déposé le 15 septembre 2023
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Louise Morel et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique