Retiré
Amendement n°CS562 · avant l'article 4 a, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023
Amendement n°CS562 — Avant l'article 4 A, insérer l'article suivant
Déposé par
Naïma Moutchou et 11 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique