Non soutenu
Amendement n°CS577 · article 5 ter · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Naïma Moutchou et 12 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique