Non soutenu
Amendement n°CS598 · article 32 · déposé le 15 septembre 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
« Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. »
« Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où ce fournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridique qui ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires. »
« Cette éventualité, bien que peu probable, paraît justifier le maintien de ces termes supprimés par le Sénat, pour éviter tout risque de vide juridique qui mettrait à mal l’efficacité de la régulation des plateformes en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.