Tombé
Amendement n°CS661 · article 5 ter · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
« Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas la publication, mais le fait de « porter à la connaissance d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.