Adopté
Amendement n°CS704 · article 3 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.
« Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.