Adopté
Amendement n°CS706 · article 3 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aussi longue que nécessaire mais ne pouvant »
les mots :
« qui ne peut ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.