Adopté
Amendement n°CS707 · article 3 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 16, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« réalisé au cours ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.