Adopté
Amendement n°CS708 · article 3 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou »
les mots :
« , faite en application de l’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.