Adopté
Amendement n°CS726 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
« Cet amendement prévoit la possibilité d’ordonner à titre de peine complémentaire l’interdiction d’utiliser et la suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction d’entrave à l’avortement. Etant précisé que l’application de cette peine complémentaire a d’ores et déjà été élargie au Sénat à l’infraction de diffusion de contenus à caractère sexuel sans consentement sur proposition de l’association Stop Fisha. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.