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Tombé Amendement n°CS730 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie…

Déposé par Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.