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Tombé Amendement n°CS731 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance…

Déposé par Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.