À l’alinéa 44 , après la référence :
« 222‑33‑2‑3 »,
insérer les références :
« ,222‑52, 222‑57 ».
« Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’où l’intérêt d’inclure ces infractions dans le champ des infractions contre lesquelles les fournisseurs de service d’hébergement, et notamment les réseaux sociaux, doivent lutter. Ils devront ainsi informer les autorités si ces activités leur sont signalées et si elles sont exercées par des destinataires de leur service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.