À l’alinéa 40, après le mot :
« manufacturé »,
insérer les mots :
« , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».
« Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sont interdites et passibles de sanction. »
« Alors que la contrefaçon et les médicaments falsifiés sont aujourd'hui largement vendus par l'intermédiaire d'Internet, au même titre que le tabac manufacturé de contrebande ou de contrefaçon, l'information des consommateurs à ce sujet n'est pas satisfaisante. Au regard des dangers que fait courir la contrefaçon à nos concitoyens, sur leur santé et sur l'environnement, mieux les informer, c'est mieux les protéger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.