Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
« Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux auteurs d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017. »
« Cet amendement a été travaillé à la suite d'une proposition du conseil national du barreau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.