À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
« Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation publique, d'injure publique et d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.