Adopté
Amendement n°CS776 · article 4 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi »
les mots :
« les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées au I de l’article 1‑1 »
les mots :
« des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1‑1 et des fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
« Le présent amendement permet à l’Arcom de mettre en demeure non seulement les éditeurs de contenus, mais aussi les hébergeurs de retirer des contenus contraires aux dispositions de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ont aussi les moyens de retirer la diffusion de contenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.