Adopté
Amendement n°CS777 · article 4 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« mondial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 6 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 2 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.