Adopté
Amendement n°CS778 · article 4 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution »
les mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.