Adopté
Amendement n°CS780 · article 4 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer le mot :
« elles »
par le mot :
« ils ».
« Amendement de correction d'une erreur légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.