Adopté
Amendement n°CS782 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après le mot :
« complémentaire »
insérer les mots :
« mentionnée au I ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.